Direction des Achats de l’Etat et Achats Responsables

Premier Ministère Labellisé depuis 2008 Diversité et égalité, le Ministère de l’Action et des Fond Publics comprend la Direction des Achats de l’Etat(DAE) qui définit la Politique d’Achat au niveau National et s’assure de sa mise en œuvre. Malika KESSOUS est la Responsable du pôle Achats Responsable. Ce dernier est rattaché au Directeur des Achats de l’Etat et a pour rôle de définir, de mettre en œuvre et de suivre les orientations de l’Etat en matière d’Achats responsables, sur les deux volets : Environnemental et Social. Entretien avec une femme pragmatique à la personnalité affirmée.

Des enjeux stratégiques

Malika LESSOUS VisuelLa DAE a pour vocation de définir les orientations en termes de performance des Achats et ensuite d’accompagner les Acheteurs afin qu’ils se les approprient et les mettent en œuvre sur le Marché. Le champs de la DAE comprend donc tous les Acheteurs de l’Etat, service central, services déconcentrés et les établissements publics sous tutelles des ministères. En outre, avec un volume représentant 26 milliards d’euros, les enjeux portés par la Dépense Publique, sont de facto stratégiques.

La Direction des Achats de l’Etat est également  de porter la Politique des Achats de l’Etat composée de cinq axes de performances : l’axe Economique, les PME, l’Innovation, le Social et l’Environnemental. Un rapport annuel est remis au Premier Ministre, rendant compte de la façon dont sont portés les 5 axes de même qu’un compte-rendu sur les Achats Responsales, plus spécifiquement. Les objectifs, en termes d’Achats Responsables, quant à eux, sont définis par le  Commissariat Régional du Développement Durable, rattaché au ministère de la transition Ecologique et Solidaire.

La Politique des Achats de l’Etat est définie par :

  • Des objectifs chiffrés que les Acheteurs doivent atteindre dans les ministères ou les établissements publics.
  • La nature des dispositions qui sont concernées par ces objectifs.

Les orientations stratégiques sont ensuite déclinées dans une mise en œuvre opérationnelle.

« Par exemple la Politique de lutte contre le chômage et les exclusions se décline de manière opérationnelle dans la clause d’insertion par l’activité économique réalisée dans les Marchés. La Politique d’inclusion des personnes en situation de handicap se décline par des Achats adressés au secteur protégé et adapté.  » Malika KESSOUS

La démarche Achats Responsables comprend, d’une part le volet opérationnel sur les Achats, qui se traduits dans la rédaction des Marchés, par exemple, mais également tout le travail de formations des Acheteurs.

Elle inclus également l’organisation de temps d’échanges entre Acheteurs et acteurs des secteurs induisant ainsi une acculturation et un renforcement de la professionnalisation des Achats.

Il s’agit donc, d’une part d’accompagner les gros marchés interministériels que porte la DAE pour tous les services de l’Etat afin de les aider à mieux intégrer des considérations environnementales et sociales.

 «  En partant du principe que la commande publique est un levier d’action, c’est de l’argent publique qui doit être utilisé le plus intelligemment possible et qu’on doit réaliser des achats performants. Et dans la définition de la performance des Achats, il y a obligatoirement la définition de la performance environnementale et de la performance sociale. «  Malika KESSOUS

 Ensuite, la mission est d’accompagner les Acheteurs dans les ministères, sur leurs propres Marchés, notamment à travers l’animation d’un réseau de référents ministériels Achats Responsables qui déclinent dans leur  ministère respectif,  la politique Achats Responsable qui a été définie à la DAE.

Pour les Marchés attribués aux Entreprises Adaptées (EA) et aux ESAT, les calculs sont faits en volumes financiers de nombre de structures qui ont été attributaires d’un Marché dans l’année. Ainsi en 2016 ce volume représentait 7 millions d’euros pour les ESAT et EA et 22 millions d’euros pour les structures d’insertion sociale et économique.

Ces montants semblent dérisoires, proportionnellement aux 26 milliards d’euros…

Un Plan est en marche

 

DAE Afin de contrôler l’atteinte des objectifs fixés, des mesures sont effectuées via la plateforme interne de publication des Marchés « Place », qui permet de comptabiliser le nombre de Marchés notifiés dans l’année.Sont ainsi comptabilisés les Marchés intégrant une disposition Sociale et/ou une disposition Environnementale. C’est donc une mesure essentiellement quantitative. L’acheteur a, en effet, l’obligation de spécifier si son Marché comprend, ou pas, une disposition sociale avant de le notifier. En revanche, il n’est pas tenu de renseigner la nature de la disposition sociale inscrite.

Cet état des choses est sur le point de changer, puisqu’avant fin 2018, un nouveau système d’Information sera déployé. Il permettra d’avoir une répartition des parts consacrées respectivement à l’Insertion et au Handicap. La vision sera ainsi plus qualitative et les points d’amélioration plus facilement identifiables.

De même, dans une optique d’amélioration des performances, un Plan d’Actions National a été établi pour des Achats publiques Durables.

L’objectif fixé à 2020 est d’atteindre 25 % des Marchés notifiés passés par les Acheteurs publics doivent inclure une disposition sociale et 30 % pour L’Environnement. Les objectifs sont déclinés annuellement dans une démarche triennale, afin d’avoir une vision progressive de l’atteinte des objectifs et piloter les actions d’amélioration des performances. Ainsi, le volet social devait représenter une part de 5%, 10% en 2017, 15% en 2018, 20% en 2019 et enfin 25% en 2020. De plus, dans  l’optique de valoriser au mieux les actions, le seuil minimum de notification a été abaissé à 25 000 euros, contre 90 000 euros.

En 2016, les objectifs étaient pratiquement atteints, avec 4,4% des Marchés qui incluaient une disposition sociale. Les chiffres sont en court de consolidation pour l’année 2017, mais d’après le prévisionnel les 10% fixés dans le plan il est peu certain que les résultats aient doublés …

Des pistes d’amélioration

Pourquoi, malgré une nette  amélioration des connaissances sur les secteurs et les dispositions en matière d’Achats Responsables, les objectifs peinent-ils à être atteints?

Les causes et freins semblent multiples :

« Les Acheteurs ne savent pas à qui s’adresser, ils sont pris par le temps, ils ont beaucoup de dossiers à gérer en même temps et des préjugés…  » Malika KESSOUS

De même la peur d’avoir un « Marché infructueux », que cela soit dû à un préjugé ou pas, est un frein majeur. Il s’agit essentiellement d’un problème d’image du secteur.

«  Nous sommes régulièrement démarchés par des EA et majoritairement des ESAT, qui nous proposent de la papeterie et des trucs classiques… du coup ça renvoie une image restrictive… «  Malika KESSOUS

D’autre part, comme l’explique Malika KESSOUS, le Public est une « machine » beaucoup plus lourde à bouger de par son fonctionnement interne que le privé. De plus les Acheteurs sont tenus de respecter les règles des Marchés Publics plus contraignantes que celles du privé.

«  Les Acheteurs ne sont pas un bloc monolithique, les maturités sont donc très différentes. Historiquement, certains ministères sont mieux structurés, vont plus loin dans leur démarche et depuis plus longtemps. Les Acheteurs y montent donc en compétences plus vite et seront sans doute plus performants qu’un Acheteur d’une petite direction en Région.                                                                                                    Cela porte également sur l’engagement de chacun, mais je suis contre. Parce que pour moi, ce n’est pas une question d’engagement personnel. Nous sommes fonctionnaires, nous portons des Marchés Publics.                                              Lorsqu’au niveau National, il est décidé que la performance des Achats doit OBLIGATOIREMENT prendre en compte les enjeux environnementaux et sociaux, je n’ai pas à attendre la conviction personnelle des Acheteurs pour intégrer ces enjeux. Il faut qu’ils le fassent, comme ils le font pour les aspects techniques ou le prix. Si en plus l’Acheteur est engagé à titre personnel, tant mieux, il pourra faire de plus belles choses, aller plus loin. Mais pour moi, ça doit dépasser le cadre des personnes. »  Malika KESSOUS

Depuis son arrivée en juillet 2015 à son poste, Malika KESSOUS a, cependant, pu constater une amélioration des connaissances des Acheteurs.

« Les critères des Marchés attribuables au secteur du handicap ou de l’insertion sont connus. Maintenant, c’est comment passer à la vitesse supérieure ? Comment montrer que tous les secteurs d’activités sont potentiellement concernés et pas uniquement les espaces verts, la papeterie… ? Peut-être le secteur n’est-il pas totalement structuré en termes d’ESAT et d’EA pour répondre à la demande, mais le but est d’améliorer les choses ! » Malika KESSOUS

Consciente des freins, Malika KESSOUS et son pôle ont d’ores et déjà mis en place des actions avec pour objectif une amélioration nette des performances afin de porter au mieux la politique Nationale.

  • Continuer à renforcer la montée en compétences des Acheteurs et leur connaissance du secteur par le biais d’un module de formation Achats Responsables.
  • Renforcer les temps de rencontres et d’échanges entre les acteurs du secteur et les Acheteurs en développant les têtes de réseaux du secteur tels qu’Handeco, dont nous faisons partie du conseil d’administration.
  • Développer le sourcing grâce à des sources d’informations fiables en amont de la rédaction des Marchés. Ce sourcing se doit d’être qualitatif et permettre d’avoir suffisamment d’informations pour définir l’allocation du Marché, sa dimension etc…

« L’Acheteur doit prendre le temps de sourcer correctement les entreprises et s’assurer qu’elles seront en mesure de répondre. » Malika KESSOUS

  • De leur côté, les ESAT et les EA doivent se faire connaitre des Acheteurs. Améliorer leur communication et leur temps de réaction.

« Le but est d’amener ces structures, via nos Marchés, à s’améliorer, parce qu’elles seront référencées et auront donc intérêt à le faire … » Malika KESSOUS

Site DAE

Raïssa EYA’AN

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